INFORMATIONS CONTRACTUELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions applicables aux actions de formation professionnelle
et aux bilans de compétences proposés par My Success Keys.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

01

Identification de My Success Keys

My Success Keys est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

SIREN : 100 253 889 – SIRET : 100 253 889 00016.
Immatriculation : 100 253 889 RCS Nanterre.
Code NAF : 85.59A – TVA intracommunautaire : FR84100253889.

Direction et représentation :
Kate-Laure Lango, Présidente,
et Delphine Emile, Directrice.

E-mail : contact@mysuccesskeys.com.
Téléphone : 07 65 65 15 02.

My Success Keys est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité
11923063192 auprès du préfet de région d’Île-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

02

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre
des prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences
proposées par My Success Keys.

Inscription au bilan de compétences via le CPF :
les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation
constituent le cadre contractuel des achats effectués sur cette plateforme.

03

Prestations proposées

Bilan de compétences

Parcours individuel réalisé à distance, d’une durée de
14 heures, au tarif de référence de
1 750 €.

Social Success Keys

La formation professionnelle
« Social Success Keys – Développer sa visibilité et son activité grâce aux réseaux sociaux »
est proposée en individuel et à distance, pour une durée de
24 heures, réparties en 8 séances individuelles de 3 heures autour de 6 modules pédagogiques, au tarif de référence de
2 500 €.
Il s’agit d’une formation professionnelle non certifiante.

04

Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations bénéficiant de l’exonération de TVA applicable
à la formation professionnelle continue sont facturées
net de taxes, conformément à l’article 261, 4, 4° a
du Code général des impôts.

05

Inscription et contractualisation

L’inscription est précédée de la communication des caractéristiques
essentielles du parcours, du programme, de son prix et de ses modalités pratiques.
Une analyse du besoin permet de vérifier l’adéquation du parcours à la situation du bénéficiaire.

06

Conditions et délais d’accès

La date de démarrage est convenue avec le bénéficiaire,
en fonction des disponibilités, du dossier administratif
et des accords de financement nécessaires.

Pour les inscriptions directes de personnes physiques
à titre individuel et à leurs frais, My Success Keys prévoit
un délai de 14 jours calendaires après conclusion du contrat
et ne démarre pas le parcours avant son expiration.

07

Financement

Le bilan de compétences peut être financé via le CPF,
sous réserve des conditions applicables et des droits disponibles.
Pour Social Success Keys, une prise en charge peut être sollicitée
auprès d’un employeur, d’un OPCO, de France Travail ou d’un autre financeur,
sous réserve de leur accord. Le financement personnel est également possible.
My Success Keys ne garantit aucune prise en charge totale ou partielle.

08

Modalités de paiement

Les échéances et modalités de paiement sont précisées
dans le contrat, la convention ou les conditions du financeur concerné.

Lorsqu’une personne physique finance elle-même son parcours,
aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut dépasser
30 % du prix convenu ; le solde est réglé de manière échelonnée,
au fur et à mesure du déroulement du parcours (article L6353-6 du Code du travail).

09

Rétractation, annulation et report

9.1 – Droit de rétractation hors CPF

Le consommateur qui conclut un contrat de service à distance
dispose d’un droit de rétractation de 14 jours,
dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.2 – Bilan de compétences financé via le CPF

Pour un achat du bilan de compétences via Mon Compte Formation,
la rétractation ou l’annulation est à effectuer dans le dossier
du titulaire sur cette plateforme, selon les conditions applicables.

9.3 – Annulation ou report d’une séance hors CPF

Une demande reçue plus de 48 heures avant la séance permet un report
sans indemnité, sous réserve d’une nouvelle date convenue.

Une annulation ou demande de report reçue 48 heures ou moins
avant la séance, ou une absence non justifiée,
peut donner lieu à une indemnité justifiée et proportionnée,
plafonnée au prix de la séance concernée.

10

Organisation des prestations à distance

Les parcours sont réalisés à distance.
Les modalités de connexion et les ressources nécessaires
sont communiquées avant ou au démarrage de la prestation.

11

Obligations du bénéficiaire ou du client

  • communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
  • participer aux rendez-vous ou séquences programmées ;
  • respecter les règles et modalités communiquées ;
  • informer My Success Keys de toute difficulté susceptible d’affecter le parcours.
12

Accessibilité et handicap

My Success Keys étudie les besoins d’adaptation liés
à une situation de handicap.
La référente handicap est Delphine Emile.


Consulter la page Accessibilité & handicap

13

Confidentialité

Les informations communiquées dans le cadre des prestations
sont traitées confidentiellement, dans les limites des obligations légales applicables.

14

Propriété intellectuelle

Les supports, modèles, contenus et ressources remis
par My Success Keys sont protégés par les droits applicables.

15

Données personnelles

Les informations détaillées concernant les traitements et l’exercice des droits
figurent dans la

Politique de confidentialité
.

16

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à My Success Keys
via le formulaire dédié ou par e-mail.

17

Responsabilité

My Success Keys met en œuvre les moyens convenus pour réaliser les prestations.
Aucun emploi, chiffre d’affaires, financement ou résultat professionnel
n’est garanti par la seule inscription à un parcours.

18

Force majeure

Les parties recherchent, lorsque cela est possible,
une solution permettant de reporter ou réorganiser la prestation.

19

Modification des CGV

La version applicable est celle communiquée et acceptée
lors de l’engagement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

20

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ANNEXE

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne :

Rétractation


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