CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification de My Success Keys

My Success Keys est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

SIREN : 100 253 889 — SIRET : 100 253 889 00016.
Immatriculation : 100 253 889 RCS Nanterre.
Code NAF : 85.59A — TVA intracommunautaire : FR84100253889.

Direction et représentation : Kate Lango, Présidente, et Delphine Emile, Directrice générale.

E-mail : contact@mysuccesskeys.com.
Téléphone : 06 65 65 15 02.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre des prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences proposées par My Success Keys.

Prestations proposées

Bilan de compétences

Parcours individuel réalisé à distance, d’une durée de 14 heures, au tarif de référence de 1 750 €.

Formation RS7200

La formation « Communiquer sur les réseaux sociaux pour promouvoir sa TPE » est proposée en individuel et à distance, pour une durée de 24 heures, au tarif de référence de 2 500 €. My Success Keys est habilitée par le certificateur CREACTIFS pour préparer à cette certification.

Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Les prestations bénéficiant de l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue sont facturées net de taxes, conformément à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts.

Inscription et contractualisation

L’inscription est précédée de la communication des caractéristiques essentielles du parcours, du programme, de son prix et de ses modalités pratiques. Une analyse du besoin permet de vérifier l’adéquation du parcours à la situation du bénéficiaire.

Conditions et délais d’accès

La date de démarrage est convenue avec le bénéficiaire, en fonction des disponibilités, du dossier administratif et des accords de financement nécessaires.

Pour les inscriptions directes de personnes physiques à titre individuel et à leurs frais, My Success Keys prévoit un délai de 14 jours calendaires après conclusion du contrat et ne démarre pas le parcours avant son expiration.

Financement

Un financement peut être sollicité auprès d’un employeur, d’un organisme financeur ou via le CPF lorsque les conditions correspondantes sont remplies. My Success Keys ne garantit pas une prise en charge intégrale.

Modalités de paiement

Les échéances et modalités de paiement sont précisées dans le contrat, la convention ou les conditions du financeur concerné.

Lorsqu’une personne physique finance elle-même son parcours, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est réglé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement du parcours (article L6353-6 du Code du travail).

Rétractation, annulation et report

9.1 — Droit de rétractation hors CPF

Le consommateur qui conclut un contrat de service à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.2 — CPF

Pour un achat via Mon Compte Formation, la rétractation ou l’annulation est à effectuer dans le dossier du titulaire sur cette plateforme.

9.3 — Annulation ou report d’une séance hors CPF

Une demande reçue plus de 48 heures avant la séance permet un report sans indemnité, sous réserve d’une nouvelle date convenue.

Une annulation ou demande de report reçue 48 heures ou moins avant la séance, ou une absence non justifiée, peut donner lieu à une indemnité justifiée et proportionnée, plafonnée au prix de la séance concernée.

Organisation des prestations à distance

Les parcours sont réalisés à distance. Les modalités de connexion et les ressources nécessaires sont communiquées avant ou au démarrage de la prestation.

Obligations du bénéficiaire ou du client

• communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
• participer aux rendez-vous ou séquences programmées ;
• respecter les règles et modalités communiquées ;
• informer My Success Keys de toute difficulté susceptible d’affecter le parcours.

Accessibilité et handicap

My Success Keys étudie les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap. La référente handicap est Delphine Emile.

Consulter la page Accessibilité & handicap

Confidentialité

Les informations communiquées dans le cadre des prestations sont traitées confidentiellement, dans les limites des obligations légales applicables.

Propriété intellectuelle

Les supports, modèles, contenus et ressources remis par My Success Keys sont protégés par les droits applicables.

Données personnelles

Les informations détaillées concernant les traitements et l’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité .

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à My Success Keys via le formulaire dédié ou par e-mail.

Médiation de la consommation

Le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Les coordonnées de notre médiateur de la consommation seront publiées ici prochainement.

Responsabilité

My Success Keys met en œuvre les moyens convenus pour réaliser les prestations. Aucun emploi, chiffre d’affaires, financement ou résultat de certification n’est garanti par la seule inscription à un parcours.

Force majeure

Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de reporter ou réorganiser la prestation.

Modification des CGV

La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de l’engagement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Formulaire type de rétractation